L’AFAS et l’UFMORH contre les discriminations à l’égard des femmes

L’Association Filles au Soleil (AFAS) et l’Union des Femmes à Mobilité Réduite d’Haïti (UFMORH) ont récemment pris part à la 63ème  session du Comité de la CEDEF (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes).

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes est le traité des droits humains qui est exclusivement dédié aux questions d’égalité des sexes. Elle définit la discrimination à l’égard des femmes et propose des orientations de politique nationale pour lutter contre ces discriminations. Elle a été ratifiée par Haïti en 1981.

La mise en œuvre de la Convention est surveillée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité est composé de 23 experts nommés par leurs gouvernements respectifs et élus par les États parties en tant qu’individus « d’une haute autorité morale et éminemment compétents » dans le domaine auquel s’applique la Convention.

Les États qui deviennent parties au traité doivent soumettre un rapport national au Comité au moins tous les 4 ans, indiquant comment les droits de la Convention sont appliqués. Pendant ses sessions, le Comité examine tous les rapports nationaux et fait part à chaque État de ses préoccupations et recommandations sous la forme d’observations finales. Le Comité formule également des recommandations générales et des suggestions. Les recommandations s’adressent aux États et traitent des articles ou thèmes de la Convention. Les suggestions s’adressent également à d’autres acteurs, comme les organismes du système des Nations Unies.

L’Etat Haïtien et les organisations de la société civile ont présenté leurs rapports. Cette année, l’AFAS et l’UFMORH sont les deux organisations de femmes handicapées qui ont présenté un rapport alternatif au comité pour que soit incluse la voix des femmes handicapées dans les recommandations que le comité aura à formuler à l’Etat Haïtien après examen des différents rapports. Leur participation a été rendue possible grâce au support technique et financier de Disability Rights Fund (DRF) et de International Disability Alliance (IDA).

Voici le résumé du contenu du rapport soumis par AFAS et UFMORH  à cette occasion.

RESUMÉ DE LA CONTRIBUTION SOUMISE PAR

L’UNION DES FEMMES A MOBILITÉ REDUITE D’HAITI (UFMORH)  ET L’ASSOCIATION FILLES AU SOLEIL (AFAS)

HAITI

Nous, représentantes d’associations de femmes handicapées en Haïti, reconnaissons, que l’Etat a fait des progrès pour appliquer la CEDAW en adoptant des lois et des politiques publiques, et en mettant en œuvre des programmes visant à garantir le droit à l’égalité des femmes. Nous notons que des décisions doivent être prises pour combler les écarts. Les femmes handicapées ont été oubliées dans le rapport soumis par l’Etat Haïtien. Ces dernières subissent une double discrimination basée sur leur genre et leur handicap dans tous les domaines liés aux droits humains. Les défis quotidiens des femmes handicapées ne sont relatés que par les femmes elles-mêmes. Leur réalité n’est pas captée puisque les systèmes de collecte de données existant ne tiennent pas compte du handicap, ce qui les rend encore plus invisibles.

ART 2 – PLAN NATIONAL D’EGALITÉ FEMMES HOMMES

SITUATION : Les femmes handicapées n’ont pas été consultées lors de l’élaboration du Plan National d’égalité Femmes Hommes 2014-2020 adopté par l’Etat Haïtien et leur situation n’est pas prise en compte.

RECOMMANDATIONS

Réviser le Plan National d’égalité femmes hommes pour y inclure le point de vue des femmes handicapées et les intégrer dans les mécanismes de mise en œuvre, suivi et évaluation.

ART 2 (b) (d) (e) ; 5 ; 6  – VIOLENCE ET ABUS

SITUATION : La femme handicapée subit des formes d’abus et d’exploitation que les femmes non handicapées ne subissent pas. Du fait de leur handicap et des limitations du système, elles représentent des proies plus faciles pour les agresseurs.

RECOMMANDATIONS

• Une approche inclusive dans les programmes visant à réduire la violence contre les femmes, notamment : Curriculum inclusif, communication adaptée, centre de refuge accessible.
• Former les acteurs de protection pour traiter les cas de violence faite aux femmes handicapées ; octroyer une assistance légale aux femmes handicapées victimes de violence

ART 11 – ACCÈS À L’EMPLOI

SITUATION : Le chômage frappe davantage les femmes et particulièrement celles qui sont handicapées. Elles sont humiliées et ne jouissent pas d’opportunités égales ni par rapport aux hommes ni aux femmes qui ne sont pas handicapées. Il n’existe pas de loi d’application du Quota et les sanctions prévues ne sont pas dissuasives pour représenter des contraintes.

RECOMMANDATIONS

• Appliquer le principe du Quota et adopter une loi d’application (Constitution de 1987 amendée et la Loi sur l’intégration des Personnes handicapées)
• Adopter une politique de Protection sociale inclusive, basée sur les besoins effectifs des femmes en situation de handicap
• Mettre sur pied des programmes de financement pour les femmes handicapées entrepreneures leur permettant de mettre sur pied leur propre entreprise

ART 10 – EDUCATION

SITUATION : Le système éducatif n’est pas accessible aux personnes handicapées et particulièrement aux femmes. La réalité nous indique que le pourcentage de femmes handicapées est très faible par rapport à celui des hommes handicapés fréquentant une université ou autres écoles professionnelles.

RECOMMANDATIONS

• Appliquer les sanctions prévues par la loi contre tout établissement qui discriminerait les filles et femmes sur la base de leur handicap
• Réduire les coûts liés à l’éducation pour les familles et rendre disponibles les matériels adaptés permettant aux femmes d’avoir un meilleur accès à l’éducation de qualité.

ART 12- SANTÉ

SITUATION : Le droit à la santé sexuelle et reproductive des femmes et des filles handicapées est un sujet tabou. Elles sont perçues comme des êtres asexués.

RECOMMANDATIONS      

• Rendre accessibles aux femmes handicapées les programmes de santé sexuelle reproductive et garantir l’accès à l’information et aux services adaptés et inclusifs
• Mettre sur pied un programme de suivi des femmes handicapées avant, pendant et après l’accouchement afin de réduire les risques tant pour les femmes que pour les bébés

ART 7 ET 8 – PARTICIPATION A LA VIE POLITIQUE

SITUATION : En général les conditions ne sont pas remplies (inaccessibilité et violence électorale) pour que les femmes handicapées votent et se portent candidates malgré le décret électoral qui tient réaffirme le quota de 30% au Parlement et au niveau local.

RECOMMANDATION

• Garantir la sécurité des citoyens afin que les  femmes handicapées votent en toute quiétude, sans être victime de violence dans un processus inclusif et accessible.

ART  2 (c) ACCES A LA JUSTICE

SITUATION : Les femmes handicapées ne portent pas plainte à cause d’un déficit de communication dans les structures judiciaires et parce que leurs plaintes ne sont pas prises au sérieux, ne sont pas enregistrées ou sont classées sans suite. Elles sont victimes d’un système inaccessible et discriminatoire.

RECOMMANDATIONS

• Placer des interprètes en langue des signes, formés sur l’égalité de genre dans les tribunaux et les rendre accessibles.
• Mettre sur pied un système de collecte de données permettant d’avoir des informations fiables sur les suivis effectués pour les cas concernant les femmes handicapées.